Le ministère des Finances a annoncé l’entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2025, des sanctions fiscales liées au non-respect du système de facturation électronique, conformément à l’article 71 de la loi de finances pour l’année 2025.
Selon la note explicative n°10 publiée par la Direction générale des études et de la législation fiscale, ces mesures s’inscrivent dans une stratégie nationale visant à renforcer la transparence, la traçabilité des transactions commerciales et la modernisation du système fiscal tunisien.
Les nouvelles dispositions fiscales à caractère pénal concernent principalement deux types d’infractions : l’émission de factures papier pour des opérations soumises obligatoirement à la facturation électronique, et le transport de marchandises sans copie papier des factures électroniques ou sans documents équivalents (bons de livraison, bons de sortie, documents douaniers).
Ces infractions sont désormais passibles d’une amende allant de 100 à 500 dinars par facture, avec un plafond global fixé à 50 000 dinars par opération de contrôle.
En parallèle, les sanctions initialement prévues pour les factures papier ne respectant pas les mentions légales obligatoires (amendes de 250 à 10 000 dinars) sont désormais étendues aux factures électroniques ne respectant pas ces exigences.
Harmonisation avec les anciens systèmes
La loi prévoit une harmonisation entre les systèmes de facturation électronique et papier, en permettant l’usage de documents justificatifs comme les bons de livraison ou les documents douaniers, en tant qu’équivalents aux copies papier des factures électroniques.
Ce nouveau cadre réglementaire s’inscrit dans une dynamique amorcée dès 2016 et 2019, à travers des dispositions permettant aux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques, conservées sur support numérique, signées électroniquement et référencées par une autorité agréée.
La facturation électronique est obligatoire pour : les grandes entreprises relevant de la Direction des entreprises, les opérations avec l’État, les collectivités locales et les entreprises publiques, les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels (hors vente au détail).
Le ministère des Finances rappelle que le report de l’application des sanctions jusqu’à juillet 2025 visait à permettre aux acteurs concernés de se préparer techniquement à l’adoption de ce système.
